Décision du 27 octobre 2015 modifiant la décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF1526725S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/10/27/JUSF1526725S/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


La décision du 14 septembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :
Après l'article 30, est ajouté l'article 30 bis ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Chrystelle MOLINA, attachée principale, chef du service de la communication et des relations extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »