Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)

Version INITIALE

NOR : INTX1523043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/INTX1523043D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1423/jo/article_1

Texte n°54

Article 1


Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.