Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)

NOR : INTX1523043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/INTX1523043D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1423/jo/texte
JORF n°0258 du 6 novembre 2015
Texte n° 54

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Annexe
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Annexe
- Article

Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 8 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2

I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
Article 4

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES EXCEPTIONS

Motif : ordre public

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
Code de la défense
Agréments relatifs aux articles explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre Etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs)	Article L. 2352-1
Autorisation d'acquisition de produits explosifs	Article R. 2352-74
Autorisation de transport de produits explosifs	Article R. 2352-76
Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs	Article R. 2352-81
Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs	Article R. 2352-87
Agrément technique des installations de produits explosifs	Article R. 2352-97
Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs	Article R. 2352-110
Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs	Article R. 2352-118
Code électoral
Déclaration d'un mandataire financier	Articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6
Notification aux maires des assesseurs et délégués des candidats	Article R. 46 et R. 47
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
Agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction	Article L. 111-8 Article R. 111-12-1
Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours	Article L. 511-1-II, Article R. 512-1 et R. 512-1-1
Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français	Article L. 511-1-III
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion	Articles L. 523-3 à L. 523-5
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion	Articles L. 523-3 à L. 523-5
Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion	Article L. 524-1
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français	Article L. 561-1
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français	Article L. 561-1
Agrément des représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente	Article R. 223-3 Article 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Article 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Article 118 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente	Articles R. 223-8 et R. 223-9 Articles 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Articles 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Articles 121 et 122 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
Visite supplémentaire par une association en zone d'attente	Article R. 223-11 Article 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Article 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Article 124 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention	Articles R. 553-14-1 et R. 553-14-3 Article 66 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Article 64 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Article 100 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
Habilitation des associations dans les lieux de rétention	Article R. 553-14-5
Modification des modalités de l'assignation à résidence	Article R. 561-2
Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidence	Article R. 561-4
Code de procédure pénale
Agrément de garde particulier	Articles 29-1, R. 15-33-27-1
Aptitude technique de garde particulier	Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26
Code rural et de la pêche maritime
Permis de détention d'un chien catégorisé	Articles L. 211-14, R. 211-5
Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé	Article R. 211-5-5 et arrêté n° H-C 1928-DRCL du 22 décembre 2009
Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé	Article D. 211-5-2
Code de la sécurité intérieure
Accès aux enregistrements de vidéoprotection	Article L. 253-5 Article R. 253-3
Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels	Articles L. 312-2 et suivants Articles R. 312-25 et suivants
Agrément d'armurier	Article L. 313-2 Articles R. 313-1 et suivants
Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail	Article L. 313-3
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino	Article L. 321-1 et L. 321-2 Article R. 321-1 à R. 321-6
Agrément d'agent de police municipale	Article L. 511-2
Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes (activités privées de sécurité)	Articles L. 612-6 et L. 622-6 Articles R. 612-1 à R. 612-4
Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales exerçant des activités privées de sécurité	Articles L. 612-9 et L. 622-9 Articles R. 612-5 à R. 612-11
Carte professionnelle pour les salariés des activités privées de sécurité	Articles L. 612-20 et L. 622-19 Articles R. 612-12 à R. 612-18-1
Autorisation préalable pour accéder à une formation dans les activités privées de sécurité	Articles L. 612-22 et L. 622-21
Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans les activités privées de sécurité	Articles L. 612-23 et L. 622-22
Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique	Article L. 613-1
Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières	Articles L. 613-2 et R. 613-6
Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles	Article L. 613-3 Articles R. 613-6 et R. 613-10
Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage	Articles L. 613-5 et R. 613-3
Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles	Article L. 614-4
Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie	Article L. 622-4
Récépissé de déclaration ou enregistrement d'armes de catégorie C et D	Articles R. 312-53 à R. 312-59
Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers	Article R. 313-4
Autorisation de port d'arme	Articles R. 315-5 et R. 315-6
Renouvellement d'autorisation de jeux et de transfert	Article R. 321-3
Agrément des véhicules blindés	Article R. 613-37
Agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs	Articles R. 613-47 et suivants
Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billets	Articles R. 613-53 et suivants
Autorisation de port d'armes des convoyeurs	Article R. 613-42
Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923
Autorisation de jeux pour les cercles de jeux	Article 47
Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Agrément pour l'utilisation des artifices de divertissement lancés par mortiers	Article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
Déclaration de spectacle pyrotechnique au préfet	Article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
Certificat de qualification d'artificier	Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
Agrément des organismes de formation des artificiers	Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 Article 35 de l'arrêté du 31 mai 2010
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Accord préalable à l'acquisition d'une arme dans un autre Etat pour les personnes résidant en France	Article 141
Armes/transfert d'armes dans l'UE/demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification	Article 142
Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat
Abandon d'arme	Article 4

Motif : comparution personnelle de l'usager

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
Code civil Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger)	Articles 21-2, 26 et 26-1 Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger)	Article 21-15 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Article 24-1 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales	Article 21-21 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française	Article 21-22 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents	Article 22-1
Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger)	Article 23-4 du code civil Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger)	Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Code électoral Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral
Vote par procuration	Articles L. 71 et R. 72
Déclaration de candidature aux élections législatives	Articles L. 157 et R. 99
Demande d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections législatives	Article L. 167-1 (III) Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis en paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral
Déclaration de candidature aux élections départementales	Articles L. 210-1 et R. 109-1
Déclaration de candidature aux élections municipales (communes de moins de 1 000 habitants)	Articles L. 255-3, L. 255-4, R. 127-2, R. 128 et R. 128-1
Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires (communes de 1 000 habitants et plus)	Articles L. 265 et R. 127-2 à R. 128-3
Déclaration de candidature aux élections sénatoriales	Articles L. 301, R. 149 et R. 153
Déclaration de candidature aux élections régionales	Articles L. 347 et R. 183
Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
Document de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés)	Livres Ier et III du CESEDA Titres Ier et II des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Visa de long séjour	Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 611-6 Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371 Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et nos 2002-388 du 20 mars 2002 Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008
Visa de court séjour	Article 13 du règlement (CE) n° 810/2009 Articles L. 211-1, L. 611-6 Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371 Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008
Document de circulation des mineurs étrangers	Articles L. 321-3 et L. 321-4 Article 11 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Article 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Aide au retour	Articles L. 512-5 et R. 512-1-2
Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire	Articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 721-2, L. 723-2 Articles L. 723-3, L. 723-15 Articles R. 723-2, R. 723-3
Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires	Articles L. 721-3
Renonciation à la protection internationale	Article L. 723-12
Document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection	Articles L. 753-1, L. 753-2, L. 753-3, L.753-5 et L. 812-7
Reconnaissance de la qualité d'apatride	Articles L. 812-1, L. 812-2, Article R. 723-2
Visa délivré par le préfet de Mayotte	Article L. 832-2
Validation du visa de long séjour valant titre de séjour	Article R. 311-3 Arrêté du 19 mai 2009
Enregistrement de la demande d'asile et recours gracieux et hiérarchiques auprès de l'OFPRA	Article R. 723-1
Enregistrement des demandes d'asile et délivrance de l'attestation de demande d'asile	Articles L. 741-1, L. 743-1 à L. 743-4, Articles R. 741-2 à R. 741-6 et R. 743-1 et R. 743-2
Carte de frontalier (Guyane)	Annexe 6-4 du CESEDA et échange de lettres dans le cadre de l'accord international relatif à la circulation transfrontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane
Code de la route Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Demandes de duplicata de permis de conduire de catégorie C et D	Article R. 221-1 Article 8-IV de l'arrêté du 20 avril 2012
Demandes de certificat d'immatriculation pour la mise en circulation d'un véhicule pour la première fois	Articles R. 322-1 et 1er de l'arrêté du 9 février 2009
Demandes de certificat provisoire d'immatriculation, de coupon détachable, d'un certificat W garage ou d'un certificat de transit	Articles R. 322-3 et 7 de l'arrêté du 9 février 2009
Demandes d'immatriculation d'un véhicule cédé	Articles R. 322-5 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009
Demandes de retrait de circulation d'un véhicule immatriculé	Articles R. 322-6 et 13 et 14 de l'arrêté du 9 février 2009
Demandes de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (uniquement pour l'ancien format FNI)	Article R. 322-7
Demandes de transformation d'un véhicule immatriculé	Article R. 322-8
Demandes de duplicata de certificat d'immatriculation	Articles R. 322-10 et 17 de l'arrêté du 9 février 2009
Code de la sécurité intérieure
Exclusion volontaire de jeux	Article R. 321-28
Code des transports
Demandes de carte professionnelle de conducteur de taxi	Articles L. 3121-10, R. 3120-6 et R. 3121-16
Demandes de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de transport de personnes à moto (TPM)	Articles L. 3123-2-1, R. 3120-6 et R. 3123-1
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par chaque candidat)	Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979
Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par les candidats têtes de liste ou leur mandataire)	Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979
Demandes d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections européennes (hors demande regroupée)	Article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Articles 8 et suivants du décret n° 79-160 du 28 février 1979
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Délivrance de carte nationale d'identité (en France et à l'étranger)	Articles 2 et 5
Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
Délivrance de passeport (en France et à l'étranger)	Articles 1er, 6-1, 8 et 17-1
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale
Mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) (OST) (à la demande d'un représentant légal du mineur)	Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Circulaire du 20 novembre 2012
Opposition à sortie du territoire pour un mineur (à la demande d'un représentant légal du mineur)	Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Instruction du 5 mai 2014

Motif : bonne administration

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
Code civil Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Inscription de gage et radiation de gage sur véhicule	Articles 2351 à 2353
Délivrance d'une attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistrée	Article 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française	Article 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française	Article 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Code électoral Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral
Consultation en préfecture des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires	Articles LO 135-1, LO 135-2 Article 7 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Validation d'une attestation d'accueil par le maire	Article L. 211-4 Articles 5-1 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariat	Article L. 311-10 Article 6-4 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par les employeurs	Articles L. 311-15, D. 311-18-2 et D. 311-18-3
Agrément d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande)	Article L. 313-7-1 Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 Article R. 313-10-5
Réunification familiale pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides	Articles L. 313-11 (10°), L. 313-13 et L. 314-11 (8°, 9° et 10°), L. 752-1 et L. 812-5
Regroupement familial	Article L. 411-1 Article 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Article 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Agrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel	Article R. 212-3
Agrément d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médical	Article R. 313-22
Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier	Article R. 315-11
Demandes de changement de situation (changement d'adresse, modification d'état civil)	Articles R. 313-1, R. 313-35 et R. 321-8
Code général des collectivités territoriales Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Agrément pour la formation des élus locaux	Articles L. 1221-1 et R. 1221-1 et suivants
Demandes au préfet d'un tiers lésé de déférer un acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local	Articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3
Autorisation de création d'une association syndicale autorisée	Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 Article 8 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Code des procédures civiles d'exécution
Concours de la force publique et demande d'indemnisation au titre du refus de concours de la force publique	Articles L. 153-1 et R. 153-1
Code de la route Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Renouvellement ou prorogation du permis de conduire	Articles R. 221-1, R. 221-11 et 1er et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012
Code de la sécurité intérieure
Demandes, par une association, d'un agrément de sécurité civile ainsi que les demandes de modification de cet agrément	Articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 et suivants
Code des transports
Demandes de renouvellement des autorisations de stationnement au préfet (ADS)	Articles L. 3121-2 et R. 3121-14
Demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les conducteurs de taxis ressortissants d'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen	Articles L. 3121-9 et R. 3121-20
Demandes d'inscription à l'examen (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi)	Articles R. 3120-7 et R. 3121-17 à R. 3121-19
Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Livret et livret spécial de circulation des gens du voyage	Articles 2 et 4
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Droit d'accès et de rectification des fichiers du ministère de l'intérieur relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978	Articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 Articles 98 à 100 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours
Demandes, par une association nationale, d'un agrément de formation aux premiers secours	Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 Arrêté du 8 juillet 1992
Demandes, par un organisme public, d'une habilitation de formation aux premiers secours	Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 Arrêté du 8 juillet 1992
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
Echange de permis de conduire étranger	Arrêté du 8 février 1999 Arrêté du 12 janvier 2012

Annexe

ANNEXE 2
EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)

En attente de mise en place d'un téléservice

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
Code électoral
Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5)	Article R. 5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour	Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1 Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts
Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage	Article L. 313-7-1 Article R. 313-10-4 Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Code de la route Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours)	Article R. 221-1
Code du travail Code du travail applicable à Mayotte Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer
Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée	Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail

Fait le 5 novembre 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

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