Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 1311-10 du code de la santé publique, la référence : « L. 513-10-4 » est remplacée par la référence : « L. 513-10-10 ».
Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage
NOR : AFSP1517610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/AFSP1517610D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/2015-1417/jo/article_1
Texte n°46