Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics)

Version INITIALE

NOR : FCPX1523631D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/FCPX1523631D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1415/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.