Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Version INITIALE

NOR : DEVK1523013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/DEVK1523013D/jo/article_snum3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1408/jo/article_snum3

Texte n°7


ANNEXE 3
EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE


Pour motif de bonne administration


OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques)

Code de l'urbanisme - Article L. 472-1


Demande d'autorisation de mise en service des remontées mécaniques Code de l'urbanisme - Article L. 472-4