Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Version INITIALE

NOR : DEVK1523013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/DEVK1523013D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1408/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1, 2 et 3 du présent décret.