Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

Version INITIALE

NOR : AFSS1511318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/AFSS1511318D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/2015-1399/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.