Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de sa publication.
Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
NOR : AFSS1511318D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/AFSS1511318D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/2015-1399/jo/article_2
Texte n°14