Article 1
Le I de l'article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 susvisée s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage
NOR : FCPE1522509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/FCPE1522509D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/2015-1377/jo/article_1
Texte n°15