Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

NOR : JUSC1513225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/JUSC1513225D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/2015-1325/jo/article_3
JORF n°0246 du 23 octobre 2015
Texte n° 15
Version initiale

Article 3


L'article 64 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire » sont supprimés ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4. »

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