Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

NOR : JUSC1513225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/JUSC1513225D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/2015-1325/jo/article_2
JORF n°0246 du 23 octobre 2015
Texte n° 15
Version initiale

Article 2


Le premier alinéa de l'article 32 est complété par la phrase suivante :
« Il fait aussi mention de leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord. »

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