Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1524789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/16/AFSS1524789A/jo/article_7
Texte n°17
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.