Article 3
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2015 est fixé selon le tableau suivant :
COMPOSITION DU FOYER | MONTANT |
|---|---|
Personne seule sans personne à charge | 273,26 € |
Couple sans personne à charge | 335,00 € |
Personne seule ou couple ayant : | |
- une personne à charge | 362,64 € |
- deux personnes à charge | 375,20 € |
- trois personnes à charge | 388,14 € |
- quatre personnes à charge | 400,88 € |
- cinq personnes à charge | 429,26 € |
- six personnes à charge ou plus | 466,58 € |