La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2015-1302 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (1)
NOR : MAEJ1240574L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/19/MAEJ1240574L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/19/2015-1302/jo/article_snum1
Texte n°1