LOI n° 2015-1302 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1240574L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/19/MAEJ1240574L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/19/2015-1302/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, signé à Kleinmond le 11 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).