Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux
NOR : EINC1515566D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/15/EINC1515566D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/15/2015-1295/jo/article_2
Texte n°22