Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux

Version INITIALE

NOR : EINC1515566D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/15/EINC1515566D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/15/2015-1295/jo/article_snum1

Texte n°22


ANNEXE
À L'ARTICLE R. 121-23
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION


(La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12)
(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, l'adresse géographique à laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) :
[indiquer le(s) bien(s) objet(s) du contrat]
Nom du (des) consommateur(s)-vendeur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)-vendeur(s)
Signature du (des) consommateur(s)-vendeur(s)
Date

(*) Rayez la mention inutile