Décision n° 2015-0777 du 2 juillet 2015 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2014

Version INITIALE

NOR : ARTE1518730S

Texte n°80

Article 3


Le directeur des affaires économiques et de la prospective de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.