L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment le 15° de l'article L. 32, ainsi que les articles L. 35-3, et R. 20-31 à R. 20-39 ;
Après en avoir délibéré le 2 juillet 2015,
1. Contexte
La loi du 31 décembre 2003 relative au service public des télécommunications et à France Télécom a établi les modalités de financement du service universel en vigueur depuis l'exercice définitif 2002.
Ainsi, l'article L. 35-3 du CPCE dispose que : « La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers.
Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au IV du présent article sont exonérés de contribution au financement du service universel.
Si un opérateur accepte de fournir des prestations de service universel, dans des conditions tarifaires et techniques spécifiques à certaines catégories d'abonnés telles que mentionnées à l'article L. 35-1, ou l'un des éléments de l'offre mentionnée au 2º du même article, le coût net de cette offre est déduit de sa contribution.
Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2002 et aux suivantes. »
Afin de faciliter la déclaration du chiffre d'affaires pertinent par les opérateurs, l'Autorité établit chaque année une notice pour le calcul des contributions au fonds de service universel.
2. Obligations pour les opérateurs de déclarer leur chiffre d'affaires pertinent pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2014
L'article R. 20-39 du CPCE dispose que : « Les opérateurs qui contribuent au fonds de service universel sont les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques au public.
La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion :
1° Du chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers ;
2° Du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'acheminement et de la diffusion de services de radio et de télévision ainsi que de l'exploitation d'antennes collectives.
Dans le cadre d'offres associant des services de radio ou de télévision à des services de communications électroniques, la contribution de l'opérateur est établie au prorata du seul chiffre d'affaires lié aux services de communications électroniques.
Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 5 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé. »
L'ensemble des opérateurs au sens du 15° de l'article L. 32 du CPCE doivent donc contribuer au fonds de service universel et par conséquent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent au titre du service universel. L'Autorité rappelle que cette obligation de déclaration s'applique à tout opérateur de communications électroniques, qu'il soit ou non déclaré, qu'il soit ou non mentionné dans l'annexe B de la notice de déclaration, et qu'il se trouve ou non en deçà du seuil d'abattement de 5 millions d'euros prévu par l'article R. 20-39 du CPCE à l'issue de son évaluation de chiffre d'affaires pertinent.
En l'absence de déclaration de la part d'un opérateur à la date d'échéance notifiée, l'Autorité pourra évaluer le chiffre d'affaires pertinent sur la base des informations dont elle disposera alors.
3. Contenu de la notice de déclaration annexée à la présente décision
Cette notice est une version actualisée pour l'année 2014 de la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2013.
4. Modalités de déclaration
En 2015 comme en 2014, afin de faciliter les démarches des opérateurs, les services de l'Autorité mettent à leur disposition une interface internet de télé-déclaration pour collecter le chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel.
La notice et le formulaire de déclaration sont accessibles en ligne depuis le site de l'Autorité dès l'adoption de la présente décision par le collège.
La date limite de retour de la déclaration pour l'ensemble des opérateurs concernés est fixée au 31 juillet 2015,
Décide :
La notice annexée à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2014 est adoptée.
Les sociétés ayant eu en 2014 des activités d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du CPCE sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2014 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice mentionnée à l'article 1, avant le 31 juillet 2015.
Le directeur des affaires économiques et de la prospective de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
À LA DÉCISION NO 2015-0777 DE L'AUTORITÉ EN DATE DU 2 JUILLET 2015
Notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel des communications électroniques pour l'année 2014
Introduction
L'article L.35-3 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») dispose en son deuxième alinéa que : « la contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers. »
Le présent document, qui porte sur la déclaration du chiffre d'affaires pour l'évaluation définitive des contributions au service universel au titre de l'année 2014, est destiné à faciliter la déclaration de leur chiffre d'affaires pertinent par les opérateurs. Il ne comporte aucune modification sur le fond par rapport à l'annexe publiée en 2014 et utilisée pour l'évaluation définitive des contributions au service universel au titre de l'année 2013.
1. Les entreprises concernées
La contribution au fonds de service universel des communications électroniques est due par tout opérateur de communications électroniques au sens du 15° de l'article L. 32 du CPCE, c'est-à-dire par les personnes physiques ou morales qui exploitent un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissent au public un service de communications électroniques.
Le terme « service de communications électroniques » s'entend, conformément au 6° de l'article L. 32 du CPCE, de toute prestation qui, au moins à titre principal, permet l'émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. En revanche, « ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique ».
Sont concernés tous les opérateurs qui ont fourni un service en France en 2014, qu'ils soient établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou en dehors de l'Union européenne.
Une déclaration par entité juridique est attendue.
En cas de rachat d'une société par un opérateur, l'opérateur acquéreur devra ainsi effectuer deux déclarations (l'une pour son propre compte et l'autre pour le compte de la société rachetée) si les deux entités restent distinctes, mais une seulement en cas d'entité juridique unique après l'opération.
2. La période considérée
Le chiffre d'affaires à déclarer correspond à l'année civile 2014.
Même en cas d'exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile (date de clôture des comptes à une autre date que le 31 décembre), l'opérateur devra déclarer le chiffre d'affaires correspondant à l'année 2014 : ainsi, pour un exercice comptable allant de mars 2013 à mars 2014, l'opérateur devra, pour effectuer sa déclaration au titre de l'année 2014, additionner les chiffres d'affaires du premier trimestre 2014 et ceux des mois d'avril 2014 à décembre 2014.
3. L'assiette de la contribution
Conformément à l'article R. 20-39 du CPCE, « la contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion :
1° Du chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers ;
2° Du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'acheminement et de la diffusion de services de radio et de télévision ainsi que de l'exploitation d'antennes collectives. »
Le chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès correspond au chiffre d'affaires réalisé avec un tiers figurant dans l'annexe B du présent document.
3.1. Eléments inclus dans l'assiette
La contribution au fonds de service universel due par les opérateurs de communications électroniques est assise sur le montant, hors TVA, facturé aux usagers pour les services de communications électroniques. Les opérateurs déclarent le chiffre d'affaires réalisé auprès des clients finals soit directement, soit indirectement, par un distributeur commercial ou une société de commercialisation de services (SCS). Les opérateurs ne doivent déduire de leur chiffre d'affaires déclaré ni les commissions des distributeurs comptabilisées en charges dans leurs comptes sociaux, ni le chiffre d'affaires réalisé auprès de tiers ne figurant pas en annexe B (c'est-à-dire le chiffre d'affaires ne relevant pas de prestations d'interconnexion ou d'accès).
3.1.1. Les offres groupées ou multiservices
Lorsque la fourniture d'un accès à des services de communications électroniques donne également accès à d'autres catégories de services (services audiovisuels, mise à disposition de matériel, services de contenus comme le téléchargement de musique, de sonneries ou de logos…), seule la fraction des sommes facturées aux usagers au titre des services de communications électroniques est à déclarer.
Le chiffre d'affaires relatif aux services ne relevant pas des communications électroniques (services non éligibles) sera justifié, en cas de contrôle, par la présentation des contrats ou conventions y afférant, d'états fiscaux (compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels - COSIP, par exemple [1]) ou de tous éléments complémentaires adéquats.
3.1.2. Les services à valeur ajoutée (SVA)
Pour les services à valeur ajoutée, il convient que l'opérateur distingue, dans le montant facturé, la part relative à l'acheminement de l'appel de la part relative au contenu du service. Seule la part relative à l'acheminement de l'appel doit être déclarée.
Cas particulier de la facturation pour compte de tiers :
Dans le cas où l'ensemble des sommes facturées au client final est reversé à l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue (celui-ci rétribuant cette prestation par ailleurs), l'opérateur réalisant la commercialisation des SVA déclare la seule rétribution de sa prestation, et l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue doit déclarer l'intégralité du chiffre d'affaires pertinent lié à cette facture, que ce chiffre d'affaires soit ou non intégralement pris en compte dans sa comptabilité interne, diminuée de la rémunération versée à l'opérateur réalisant la commercialisation des SVA.
Dans le cas où seule une partie des sommes facturées au client final est reversée à l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue (le reliquat correspondant à la rémunération de l'opérateur réalisant la commercialisation des SVA), ce qui est le cas par exemple de la collecte au tarif local, l'opérateur réalisant la commercialisation des SVA déclare la partie conservée au titre de sa rémunération, et l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue ne doit déclarer que le chiffre d'affaires pertinent perçu.
L'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue doit effectuer la déclaration indépendamment du mode de recouvrement ou de comptabilisation de la créance.
3.1.3. Les prestations comprenant des services de communications électroniques fournis en France et à l'étranger
Seul le chiffre d'affaires réalisé en France est à déclarer.
Les revenus facturés à des clients au titre des communications passées sur des réseaux mobiles à l'étranger dans le cadre d'un abonnement portant à titre principal sur la fourniture de communications mobiles en France (« roaming out ») sont considérés comme du chiffre d'affaires réalisé en France et sont à inclure en totalité dans le chiffre d'affaires déclaré.
Pour les autres services internationaux (liaisons louées, VPN…) rendus entre des sites localisés sur le territoire français et des sites localisés à l'étranger, c'est une part du chiffre d'affaires correspondant à la proportion (en nombre) de sites desservis sur le territoire français qui est à déclarer. Pour les opérateurs se trouvant dans l'impossibilité d'évaluer le nombre de sites à l'étranger, la déduction maximale autorisée est de 50 % du chiffre d'affaires.
3.2. Eléments déductibles de l'assiette
3.2.1. Prestations d'interconnexion et d'accès
Sont exclues de l'assiette du chiffre d'affaires à déclarer les sommes facturées par d'autres opérateurs au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 du CPCE (prestations de « roaming in », de terminaison d'appels, etc.).
L'objet de cette exclusion est d'éviter une double taxation de ces prestations.
En application du 8° de l'article L. 32 du CPCE, l'accès consiste pour un opérateur à mettre à disposition d'un autre opérateur soit des ressources en moyens, matériels ou logiciels, soit des services afin de lui permettre de fournir à son tour des services de communications électroniques.
Conformément au 9° de l'article L. 32 du CPCE, l'interconnexion désigne la liaison physique et logique des réseaux dans le but de permettre aux clients d'un opérateur de communiquer avec les clients du même opérateur ou d'un autre opérateur, ou d'accéder aux services fournis par ces derniers.
L'article L. 34-8 du CPCE prévoit que l'interconnexion et l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées et que cette convention permet aux parties de préciser les conditions techniques et financières de leurs relations.
3.2.2. Acheminement et diffusion de services de radio et de télévision, exploitation d'antennes collectives
Nota. - Il ne s'agit pas de déduire ici le chiffre d'affaires réalisé par les opérateurs au titre de l'édition ou de la distribution de services de communication audiovisuelle, puisque ces activités ne relèvent pas des services de communications électroniques ; il s'agit de déduire le chiffre d'affaires tiré des services de communications électroniques, réalisés pour le compte d'éditeurs de services de radio ou de télévision, et consistant à acheminer ou diffuser des services de radio ou de télévision, en particulier dans le cas d'offres multiservices.
Les sommes facturées par les opérateurs au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de radio et de télévision ainsi que celles correspondant à l'exploitation d'antennes collectives ne sont pas dans l'assiette de chiffre d'affaires à déclarer.
L'exclusion des sommes facturées au titre des prestations de diffusion s'applique quel que soit le support d'acheminement ou de diffusion : voie hertzienne terrestre analogique ou numérique, satellite, réseaux de communications électroniques fixes (télévision par câble, télévision par l'ADSL grâce à un canal dédié, télévision en streaming sur PC, etc.), réseaux de communications électroniques mobiles (3G, 3G+, EDGE, etc.), etc.
3.2.3. Prestations annexes ne relevant pas de l'acheminement d'un signal de communications électroniques
Les sommes facturées par les opérateurs au titre de certaines prestations annexes ne sont pas dans l'assiette de chiffre d'affaires à déclarer. Il s'agit :
- des frais de mise en service ou d'installation ;
- des frais de mise à disposition de matériel ;
- des frais de résiliation (traitement administratif, frais de déplacement de techniciens, mois restants dus lors de la résiliation et indemnisation pour rupture de contrat) ;
- des frais de port ;
- des frais de gestion des incidents.
4. Calcul de la contribution
Les modalités de calcul de la contribution sont précisées par les articles R. 20-31 à R. 20-44 du CPCE. En outre, l'ARCEP adopte chaque année, préalablement à sa décision fixant le coût annuel du service universel, une décision précisant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du CPCE pour l'évaluation définitive du coût du service universel.
A titre indicatif, la contribution maximale des opérateurs était en moyenne de 0,13 % de leur chiffre d'affaires pertinent en 2013, 0,08 % de leur chiffre d'affaires pertinent en 2012, en 2011 et en 2009, et de 0,09 % de leur chiffre d'affaires pertinent en 2010.
5. Modalités de déclaration et de contrôle
La déclaration se fait à partir de l'extranet de l'Autorité (les personnes en charge de la déclaration chez les opérateurs recevront des courriels comprenant un lien vers cet intranet, un identifiant et un mot de passe). Les chiffres pertinents pour l'année 2014 sont saisis dans l'application extranet et le formulaire présenté en annexe A du présent document est complété, signé, scanné et joint à l'envoi. La déclaration doit être effectuée y compris dans le cas où l'abattement de 5 millions d'euros prévu par l'article R. 20-39 du CPCE conduirait à une contribution nulle (les opérateurs ne doivent pas déduire de leur chiffre d'affaires pertinent l'abattement de 5 millions d'euros ; c'est l'ARCEP qui effectuera cette déduction lors du calcul des contributions individuelles).
Les informations communiquées par les opérateurs pourront faire l'objet d'un contrôle externe par une société indépendante désignée par l'ARCEP. Les opérateurs soumis au contrôle seront choisis par l'ARCEP et seront informés par courrier du nom du contrôleur externe retenu et de la période prévue pour le contrôle. L'ARCEP aura remis au contrôleur une lettre de mission rappelant la confidentialité à laquelle il sera tenu et précisant notamment que les informations auxquelles il aura accès ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui de l'évaluation du chiffre d'affaires pertinent au titre du service universel des communications électroniques. Cette lettre de mission pourra être présentée à tout opérateur contrôlé qui en ferait la demande.
6. Modalités de paiement des contributions
Dans la mesure du possible, la compensation des opérateurs assurant une prestation de service universel se fait au cours de l'année durant laquelle la prestation est rendue. Or le montant définitif des contributions des opérateurs au service universel ne peut être établi à cette date, puisqu'il dépend de leur chiffre d'affaires sur l'année considérée. La compensation se fait donc dans un premier temps sur le fondement de contributions provisionnelles, donnant lieu à une régularisation lorsque le niveau définitif des contributions attendues est connu.
6.1. Contributions provisionnelles
Les contributions provisionnelles sont calées sur les dernières contributions définitives connues (celles de l'exercice le plus récent pour lequel une contribution définitive a été évaluée par décision de l'Autorité).
Elles font l'objet d'un paiement en deux échéances intervenant durant l'année concernée (année N). L'Autorité notifie, au plus tard en décembre de l'année N - 1, aux opérateurs concernés le montant de la contribution provisionnelle annuelle en indiquant le montant de chacune des échéances provisionnelles et les dates de celles-ci.
Chacune des échéances est égale à 50 % du montant total à verser. Ces échéances sont dues aux dates figurant sur la notification envoyée par l'Autorité au contributeur, les dates d'échéances fixées réglementairement au 15 janvier et au 15 septembre étant susceptibles d'être modifiées dans le courrier de notification, de façon à prendre en compte le calendrier bancaire.
6.2. Contributions définitives
(1) Le taux réduit de TVA de 10 % sera appliqué pour ces services en vertu de l'article 278 et suivants du code général des impôts, « lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du CPCE ». L'assiette de la taxe COSIP, assise sur la seule part des offres multiservices correspondant aux services de télévision et déclarée aux services fiscaux, constitue un justificatif fiable du chiffre d'affaires des services audiovisuels non éligibles (article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée : « Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération de services souscrits dans le cadre d'offres destinées au grand public, composites ou de tout autre nature, donnant accès à des service de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 66 % »).
Le chiffre d'affaires communiqué par les opérateurs permet de calculer le montant définitif de leur contribution au service universel, tel qu'il figure dans l'annexe de la décision relative à l'évaluation définitive du coût du service universel de l'exercice concerné (qui intervient au premier semestre de la deuxième année suivant l'exercice considéré).
L'Autorité calcule le montant des régularisations à effectuer par le fonds de service universel, qui correspond essentiellement à la différence entre les montants versés au titre de l'exercice provisionnel et ceux dus au titre de l'exercice définitif. Une décision de l'ARCEP précise les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du CPCE pour l'évaluation définitive du coût du service universel (décision n° 2015-0346 relative à l'année 2013).
Annexe A
Le formulaire suivant est à communiquer à l'ARCEP.
Formulaire de déclaration relatif au service universel
1. Identification de l'opérateur
Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Courriel :
Si déclaration au titre de l'article L. 33-1 du code, référence de celle-ci :
Si autorisation, référence de celle-ci : arrêté du XX publié au JO du XX
2. Chiffre d'affaires pertinent des services de communications électroniques pour l'année 2014
En €
(1)
Chiffre d'affaires des services de communications électroniques fournis en France, dont
(2)
- chiffre d'affaires des prestations d'interconnexion et d'accès :
(3)
- chiffre d'affaires des prestations d'acheminement et de diffusion de services de radio et de télévision ainsi que d'exploitation d'antennes collectives :
(4)
- reversements aux éditeurs de services à valeur ajoutée
(5)
- chiffres d'affaires des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers :
(6)
Chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution = (1) - (2) - (3) - (4) - (5)
Le montant est fourni par les opérateurs ayant eu une activité sur tout ou partie de l'année 2014, pour permettre à l'ARCEP d'établir leur contribution au coût du service universel. Il porte sur le chiffre d'affaires de détail réalisé avec le consommateur final.
Je déclare que je suis personnellement autorisé à engager la responsabilité de cet opérateur dans le cadre de cette déclaration.
Nom :
Prénom :
Fonction :
Date :
Signature :
Fax :
Adresse électronique :
Téléphone :
Annexe B
La liste suivante (arrêté au 31 décembre 2014) est établie afin que les opérateurs puissent déterminer la part de leur chiffre d'affaires qui relève des prestations d'interconnexion ou d'accès.
@FER CONSEIL
LANGUEDOC-ROUSSILLON HAUT DEBIT
1 & 1 INTERNET SARL
L'ANNUAIRE UNIVERSEL
1.0 ACOLA
L'AS
118000
Lasotel
11883 TELECOM GMBH
LATENT NETWORKS LTD
123 Multimedia
Lbnet
16 TELECOM
LC2 MEDIAS
17-NUMERIQUE
L-CENTER
1TELCOM
LE 118 000
2 F IMAGE
Le 118 918
21 Telecom
Le bar des fleurs
21NET LTD
Le pays de Guéret
2si telecom
LE RENSEIGNEMENT
31 TELECOM
L'E T E
3620 LE NUMERO DES MARQUES
Lebara France Limited
3A INFORMATIQUE APPRENDRE ADOPTER AIMER L'INFORMATIQUE
LEBARA LIMITED
3DFX
LEBORGNE LOIC (INFOBARQUEE)
3TIC
Legos
3W
L'ENTREPRISE TELECOM
440HZ
LEO CONCEPT
47 SANS FIL
LEONIX TECHNOLOGIES
4D INTERNET LIMITED
LEONIX TELECOM
4KALL
Leroy Jacques
5IS
Les courants faibles
6 COM
LEVEL 3 COMMUNICATIONS
7 TELECOM
Level 3 communications France
720°
LEVEL INFORMATIQUE
A.CONSULTING
Level Sys
A.I.D. computers
LEXILAN
A.J. Phone
LGTEL-ANDIS
A2C NET PRO
LIAZO
A2I INFORMATIQUE
Libertek
A5 Numérique
LIBERTIC SARL
A75 NETWORKS
LIBERTY MULTIMEDIA
Aabas interactive
LIBRE TELECOM
AAMT
LIBTEL
AB Confiance
LICENCE 4
ABALONE
Limousin wireless
ABC com
LINKEO.COM
ABDEL HALIM OUARTI
Linkware AG
ABERIA TELECOMMUNICATIONS
LIOPEN
ABF HEBERGEMENT
LIVINGSTON ELECTRONIC SERVICES GMBH
ABS CONCEPT
LJC.
ABSIVAL
LKI NETWORK
ABSOLIGHT
LLEIDA NETWORKS SERVEIS TELEMATICS S.L.
ABTEL SARL
LME
AC CONSEIL
LOCABUREAU
ACCESS HEBERGEMENT
Localphone Limited
ACETELECOM
LOGICIELNET
ACN COMMUNICATIONS FRANCE
Loiret THD
Acoms
LONG PHONE
ACPL
LOST OASIS
ACROPOLIS TELECOM
LOTIM TELECOM
Acte ingenierie
LP finances
ACTEA TELECOM
LRJ INFO
ACTI PHONE SERVICE
LTI TELECOM
Actif telecom
Lutece telecom
ACTIMAGE
LUXNETWORK
ACTIMAGE CONSULTING SAS
Lycamobile SARL
ACTION DIRECT - UNIPESSOAL, lda
M & I CONCEPT
ACTION-NET-SERVICES-FRANCE
M2J Group
ACTISTREAM
M2MSOF
ACTUACOM
MACHEEN LIMITED
Actum
MACS THD
ADAEL
MAGIC FIL TELECOM SAS
Adaxia
MAIRIE D'AISY SUR ARMANCON
ADD-ON MULTIMEDIA
MAIRIE D'AUSSAC-VADALLE
ADELI
MAIRIE D'AX LES THERMES
ADI INFORMATIQUE
MAIRIE DE BETTON
ADIMCOR
Mairie de Bussy Saint-Georges
Adista
MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
ADLER TECHNOLOGIES
MAIRIE DE COURMES
ADMI Agence de maintenance informatique
Mairie de Croissy-sur-Seine
ADMINISTRATION ET GESTION DES SYSTEMES D'INFORMATION
Mairie de Dinard
ADN-MED
Mairie de Duranus
ADTIM
MAIRIE DE LAIGNES
ADVANCED CARIBBEAN TECHNOLOGIES
MAIRIE DE MAGSTATT LE HAUT
ADVANCED DATA WIRELESS NETWORK
MAIRIE DE MONTMORENCY
Advanced system solutions
Mairie de Nort-sur-Erdre
ADVENCEO
MAIRIE DE PACE
Aege réseaux et telecoms
MAIRIE DE PROVENCHERE
AFILIANCE - WIFI FRANCE
MAIRIE DE SAINT JEAN D''ALCAPIES
Afone
MAIRIE DE SAINT LAURENT LE MINIER
AGARIK SA
MAIRIE DE SAINT-BRESSON
Agence 73
MAKINA CORPUS
Agence d'ingénierie informatique groupware et réseaux
MANCHE TELECOM
Agence d'investissement et de développement logiciel
Mancipoz @
AGENCE REGIONALE INFORMATIQUE D'ASSISTANCE ET DE SERVICE
MANEVA CONSEIL
Agence Unicom
MANIFONE
Agendize
MANYONES COM
AGILITAS IT
MAORE MOBILE
AIC NETWORK
MARCEAU TRADE
AIC TELECOMS
Martinique numérique
Aide a domicile - AAFP/CSF
MARTINIQUE TELEPHONE MOBILE
AID'O PC HOME & PRO
Martinique TV Câble
AILAIR
MASEO
AIN MATERIELS INFORMATIQUES & ELECTRONIQUES
Masergy communications UK Limited
Airbus defence and space SAS
MASSELIN COMMUNICATION
AKAMAI TECHNOLOGIES
Matel
AKILEUS
Matériel d'alarme et de téléphonie
AKINEA INTERNET
MAXIMUS TELECOM
ALADIN
MBLOX FRANCE
ALBA PHONE
MC INFINITY
ALBAINA JEAN-LUC
MDB TELECOM
ALBIANT-IT
MECELEC TELECOMS ILE-DE-FRANCE
ALBRET SANS FIL
MED CABLE LTD
ALCETIS
MEDI TELECOM
ALCO
MEDI@LYS
ALEPH ZERO LABS
MEDIA PLUS
ALERTE INFORMATIQUE
Mediactive
ALERTIM
MEDIAMANCHE
Alès agglomération
Médias services océan Indien
ALKANTE
Mediaserv
ALL INVESTOR'S
MEDIASYSCOM SAS
ALLIANCE CONNECTIC
MEDIATION TELECOM
ALLIANCE MCA
MEGABEAM NETWORKS LTD
ALLIANCE RESEAUX
Megatransfert
ALLIANCE TELECOM
MELIS@ EXPLOITATION
ALLO BOTTIN
MELIS@ TERRITOIRES RURAUX
Allset
MERCIER THIERRY
Alnilam
MERCKEL
Alpha com
MESHNET SAS
ALPHA SYSTEM
METEO FRANCE
Alphalink
METEOR-NETWORKS
ALSACE CONNEXIA
Metro optic
Alsace réseau neutre
Metroptic
ALSATIS
MEXTY PRODUCTIONS
ALSION
MGP CONTRACTING
ALTABIS
MI CARRIER SERVICES AB
Altasoft
MICRO PUCE SALONAISE
ALTER TELECOM
MICROCAZ
ALTERN TELECOM
MIRE
ALTERNATIF INTERNATIONAL
MISTER DVD
ALTITUDE INFRASTRUCTURE
MIXID
ALTITUDE TELECOM
MKS-Direct
ALTITUDE TELECOM-RLAN
MLIVA TELECOM
ALTITUDE WIRELESS
MMDS HYPERCABLE
Altsysnet.com
Mobiquithings
ALVEOX SERVICES
Mobius
AM3D
MODULO C
AMD TELECOM
Modulo com
AMEOS
MOHAMMAD JAVAN
AMERICAN GREETINGS INTERACTIVE FRANCE
MOM'ILC FRANCE
Amicale verdonnaise
MONACO TELECOM INTERNATIONAL
AMIRITEL
Mondial diffusion
ANDREXEN
MONDIALE
Annatel
MONTPELLIER INTERNET TELECOM DATA CENTER
Annatel telecom
MOONSCOOP DIGITAL MEDIAS
Ans-com
MORAUD LUDGER Anthony
ANTALIS-TV
Morbihan Haut Débit
Antiane
MOREA CONSEILS
ANTILLES INTERNET ET TELECOMMUNICATIONS
MOSELLE TELECOM
ANY-PORT.COM LIMITED
MPI Call
APICEA
MRA
Aplon service informatique assistance
MS2R
Appel telecom
MSR PRIVATE CABLE TV
APPLI'CALL
Multicoms
Appliwave
Multimedia business services
Apps2com
MUNDIO MOBILE
Ara telecom
Muse Média
Aragon télécom
Mutualité française Loire
ARAMISKA
MY STREAM
Arasoft Technology
NAITWAYS
ARCELORMITTAL IT SUPPLY FRANCE
NANOXION
ARCHIMAINE
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AREA
Natural touch
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Navaho
ARIANE RESEAUX ET TELECOMS
NAVISTA
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ARMOR CONNECTIC
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ARSA
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NEOTEL
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ARTIC ENR
NEPTUNE INTERNET SERVICES
ASII TELECOM
Nerim
ASSIST
NET 27
Assist@micro
NET 48
ASSOCIATION APIC
NET 55
ASSOCIATION BATTLEFIELD ENTERTAINMENT INTERNATIONAL
NET 64
ASSOCIATION BERGBIETENIX-HD
NET 67
ASSOCIATION CABANAC HAUT DEBIT
Net and You
ASSOCIATION CANNES JEUNESSE
NET AVANTAGES
ASSOCIATION CENTRE CULTUREL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'ALES (CCST)
NET AVEYRON
ASSOCIATION CLUB INFORMATIQUE DE SOUGY
NET BOURGOGNE
ASSOCIATION COMITE D'EXPANSION ECONOMIQUE DU CANTAL
NET GRAND RODEZ
Association du Poitou pour la neutralite du net (Apinnet)
NET SXM
ASSOCIATION E.MAGE
NETABORD
ASSOCIATION HAUTES- ALPES DEVELOPPEMENT
Netcom Group
Association images & reseaux
Netenbrie
ASSOCIATION INDAR
Netiwan
ASSOCIATION L'AMICALE LAIQUE DE BRUZ
NETOPEN
ASSOCIATION LE COLPORTEUR
Netrix télécommunications
ASSOCIATION LE MONDE ASSOCIATIF DE MARE-SECHE
NETSIZE
ASSOCIATION MANYONES
NETSTREAM AG
ASSOCIATION MEYRALS COMMUNICATIONS
NETTEL
ASSOCIATION MONTMAIN SANS FIL
NET-ULTRA
ASSOCIATION MUSIQUES ET CULTURES - AMC
NETWORK CONSULTING
Association Nantes-wireless
Networth telecom
Association pour développement des nouvelles technologies en milieu rural PC-LIGHT
NEURONNEXION
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU WISP A LA REUNION
NEVOX
ASSOCIATION PROVENCE WIRELESS
NEW TECHNOLOGIES GROUP
ASSOCIATION RADIO CIGOGNE687
Newtech interactive
ASSOCIATION RHONE SANS FIL
NEWTEL LIMITED
Association Saint-Fiacre
NEXIS TELECOM LTD
Association syndicale libre de l'ile de la Coudalere
NEXMO LTD
ASSOCIATION TRIZAYNET
Nextcenter
ASSOCIATION UNITED WIRELESS
Nexttan group
ASSOCIATION WI-FI CONFLENT
Nextvisio telecom
ASSOCIATION WIFI QUERCY
NEXUS INTERACTIVE
ASSOCIATION WIFI QUERCY SUD
NEYRIAL CENTRE FRANCE
ASSOCIATION WI-FIRM
NEYRIAL GRAND EST
ASSOCIATION WIRELESS LYON
NFRANCE CONSEIL
ASSOCIATION XIBERT NET
NGATSE GANONGO JUNIOR ELVIS
Astrium services business communications
NGT CONSULTING
ASTRIUM SERVICES SAS
NIVERTEL
AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS
NNTECH
ATARIA CONSULTING
Nomosphere
Atelio pôle services opérateur
NOODO
ATLANTEAM DEVELOPPEMENT
NORDNET
Atlantic media
NORLEN GROUP
ATMB - SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
NORMANDIE FM
ATOOLINK
NORMHOST SARL
ATPAK
NOSTRE PAIS
ATRIWAN TEKNOLOGIK
NOUVEAUX MEDIAS ET TELE CONSULTING
ATTI Assistance technique telecom et informatique
NOVASIGHT
ATTILOG
Novatlas Holding
AUBINEAU CYRIL OTHELLO
NOXSYSTEM
AUCHAN TELECOM
Npk communication
AURANEXT
NTCONSEIL
AURUS SYSTEMES ET RESEAUX
NTIC INFORMATIQUE
AURUS TELECOM
NUMEO
AUTOMOBILES PEUGEOT
Numeric 18
Autoreflex.com
Numericable
AUTOROUTES RHONE-ALPES AREA
Numericap
AUVEA
NUMEVIA
AUVEA INGENIERIE
Numlog
AUVERGNE TRES HAUT DEBIT
NVIA GESTION DE DATOS S.L.
Auvernet
NVL ASP
Auvernix
O2SWITCH
AVANTI TELECOM
OBIANE
AVELIA
OBJECTIF MOBILITE
AVIATION LEGERE LOCATION
Objectif networks
AVM INFORMATIQUE
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AVM Multimedia
Ocea telecom
AWEDIA
OCEANIC DIGITAL FWI SAS
Ax animation
OCEANIS INFORMATIQUE
AXALONE FRANCE
OCITO
AXE INTERNATIONAL
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OFFICIO TELECOM
AXIALYS INTERACTIVE
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AXIATEL
Oise numerique
AXIONE
Olihost
AXIONE LIMOUSIN
Olisys
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Oltic
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OLYSEO
Azur IP
Omantel France
Azurtem
OMEA TELECOM
AZYLIS
OMER MOBILE
B & C SAS BACKBONNE ET COMMUNICATIONS
OMER TELECOM LTD
B B S
OMTEL SPM
B.S.I. Benoit Sarton Informatique
One opérateur
B3G
ONE STOP SHOPPING SERVICES FRANCE
B3G ONLINE
ONE TEL
B3G TELECOM FRANCE
Onecast
BAUSSAY JOSELIN MICHEL
ONE-ETERE
BAZILE TELECOM
One-etere S.R.L.
BCB CONSEILS
ONZE TELECOM
BD MULTI-MEDIA
OPALE
BEA informatique
OPALYS TELECOM
BEE TECHNOLOGY
OpenIP
BEEMO TECHNOLOGIE
OPERACOM
BEEONE COMMUNICATIONS SA
Opticall
BELGACOM INTERNATIONAL CARRIER SERVICES FRANCE SAS
OPTILIAN
BELL VISION
Optima72
Bercytel
OPTIMITEL
BERL DIDIER
OPTIMUM
Bernard Gilles Philippe
OPTION SERVICE
BERTREM ERIC
OPTIONS TELECOM
BHARTI AIRTEL (FRANCE) SAS
OPTLINE SERVICE
BHM communication
Opwan
BILLEREY FABIEN
Orange
BJKR
Orange Applications for Business
BLOIS SPECIALITES AUTO INDUSTRIE
Orange Caraïbe
BLUE NETWORKS TECHNOLOGIES
ORANGE FRANCE
Blue-Comm
Orange Réunion
BLUEGIX
ORG INFOR
BOLLORE TELECOM
ORGA CONCEPT BALAGNE (OCB)
BOTTIN
ORTEL MOBILE HOLDING BV
BOUNOUA KHERDINE
ORTEL MOBILE SAS
Bouteiller Mehdi
Ouestix
Bouygues Telecom
OUINET
BPL GLOBAL EMEA
OUMMA TELECOM
Bretagne Telecom
Our real wins
BROKER TELECOM
Outremer Telecom
BSO NETWORK SOLUTIONS
OUVANET
BT FRANCE
OVANET
Buddy media
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Budget télécom
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OXIP
BUREAUTIQUE, FOURNITURES, INFORMATIQUE
OXIPEO
BUSINESS & DECISION INTERACTIVE EOLAS
Oxone technologies
BUSINESS SUPPORT SERVICES - B2S
OZONE
Buzz
P&O ferries
BYO NETWORKS
PACWAN SAS
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PAGESJAUNES GROUPE
C@P Connexion
PAGESJAUNES SA
C2IP
PARABOLE REUNION
CABALLERO SYLVAIN
PARIS MONITORING
Cachan réseaux à Normale sup (CRANS)
Paritel operateur
Caciis
PAYPAL (Europe) SARL et Cien SCA
CAFAI - Champagne Ardenne fournisseur associatif d'accès à internet
PAYS VOIRONNAIS NETWORK
Calade technologies
PBT
CALLIPSE TELECOM
PBX TELECOM
CAP TELECOM
PC NET + SANTE
CAPAIX CONNECTIC
PCCI UK
Carbodebit
PCCW GLOBAL BV
CARIB SAT
PDB CONSEIL
CARIBBEAN TELECOM MARTINIQUE
PEER2ME
CARIBEST SERVICES
Perfectys
CARIBSAT NETWORK
PERON YANNICK
CARLIPA SYSTEMS
Pexys
CARREFOUR INTERACTIVE
PHARMAGEST INTERACTIVE
CARREFOUR ORGANISATION ET SYSTEMES GROUPE
Pharmavision
CARRIBEAN CABLE COMMUNICATIONS (ANGUILLA) LIMITED
PHENIX TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES
CASSIDIAN CYBERSECURITY SAS
PHIBEE
Cassiopae real estate
PHILEAS TECHNOLOGIE
CASYOPE
PHILIPPE Stéphane
CAT
PHONEVALLEY
CC MEDIA
PI SOLUTIONS
CCS
Pictures on line
CDM COM
PIOTROWSKI SOLUTION
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CEGELEC PORTES DE BRETAGNE
PLANET BOURGOGNE
CELESTE
PLUG AND TEL
Céliéno
Plug it
Celya
PMG3I
CENTRAL TELECOM
POD TECHNOLOGIES
CETEC
POINT D'@CCES
CETSI
POITOU-CHARENTES TELECOM
CGBC
Polymag
CHABRIER BENOIT
Pomeys sans fil
Cham
POPFAX
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE-DU-SUD
PORT DE COMBRIT SAINTE-MARINE
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX
POSEIDON-NETWORKS
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST
PRECEPTEL
Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France
PRIXTEL
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NICE COTE D'AZUR
Prodige's
Chambre de commerce industrie Nantes Saint-Nazaire
PRODWARE
CHER HAUT DEBIT
Prog event
CHEYNET JEROME
PROGINOV
China Telecom (France) Limited
PROGWEB
Chmurtz
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PROSEB
CIEL TELECOM
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CIFEX
Proxiel
CIRQUE FRANCE SAS
PROXIMAO
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PROXIMIT
CITEFIBRE
PROXYLIA SARL
CITIC 74
Pyxise
CITTIM
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QOS TELECOM
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QUALITE INFORMATIQUE ET FORMATION
CLEAR COM.
Quantic telecom
CLEMCOM LTD
QUESTO
CLEVERNETWORK
QUICONNECT SAS
Cloud9 mobile communications
QUIMPER COMMUNAUTE TELECOM
Cloudata
QUINODE
CLOUD-IT
QWEST FRANCE
Cloudwatt
R.S.I (RESEAUX SERVICE INGENIERIE)
Club informatique
R3LOAD
Club Internet
RADIANZ FRANCE
Club telecom
Radio villages
CLX NETWORKS AB
READY BUSINESS SYSTEM
CM Telecom France
REBTEL SERVICES SARL
CMRE Logiciel
REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
CMRP
Régie Auvergne numérique
Cocosurf
REGIE COMMUNALE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE CHOOZ
CODEPI
REGIE DE TELEVIDEOCOMMUNICATION
Cogent communications France
REGIE D'ELECTRICITE DE SCHOENECK
COGEWEB
REGIE D'ELECTRICITE ET DU CABLE D'ELBEUF
COLIBRIWITHUS
REGIE D'EXPLOITATION DE LA FIBRE OPTIQUE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Colt technology services
REGIE GAZ ET ELECTRICITE DE BONNEVILLE
COMCABLE
REGIE GAZ ET ELECTRICITE DE SALLANCHES
COMDIF TELECOM
REGIE HAUTES-PYRENEES HAUT-DEBIT
COMEVA
Régie intercommunale de télédistribution de Falck et Hargarten-aux-Mines
COM'INT
Régie intercommunale d'exploitation d'un réseau de communications électroniques de la communauté de commune de Freyming-Merlebach
Comité des fêtes de Kermeur en Plougonven
REGIE INTERCOMMUNALE DU RESEAU CABLE DU HAUT-SUNDGAU
COMM-IT
REGIE INTERCOMMUNALE DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC
Communauté d'agglomération Nîmes métropole
REGIE MUNICIPALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET TELEDISTRIBUTION DE CLOUANGE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAU PYRENEES
REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CREUTZWALD
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTES DE FRANCE-THIONVILLE
REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE HOMBOURG-HAUT
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE-ESSONNE
REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE ET DE TELEDISTRIBUTION (DE TALANGE)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BIEVRE EST
Régie municipale d'électricité et de télédistribution d'Amnéville
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTES DE CHAMPAGNE
REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE ET DE TELEDISTRIBUTION DE GANDRANGE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BUECH
REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE ET DE TELEDISTRIBUTION DE MARANGE-SILVANGE-TERNEL
Communauté de communes du Pays d'Orthe
REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE ET DE TELEDISTRIBUTION DE ROMBAS
Communauté de communes du Saulnois
REGIE MUNICIPALE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE TELEDISTRIBUTION D'HAGONDANGE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS
REGIONAL SYSTEME INFORMATIQUE
COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE-REGIE HAUT DEBIT
Rehoboth-telecom
COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
RELIANCE FLAG ATLANTIC FRANCE
Commune de Saint-André
Remmedia
COMMUNICATION INTERACTIVE
RENNES METROPOLE TELECOM
Communication océan Indien
RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANCAIS
Communication@Marketing
RENTABILIWEB INTERACTIVE
COMPAGNIE DE FINANCEMENT DES TELECOMMUNICATIONS
Rentabiliweb telecom
COMPAGNIE EUROPEENNE DU HAUT DEBIT CEHD
Réseau concept
COMPAGNIE NANTAISE DE LA SECURITE INFORMATIQUE
RESEAU NET
Completel
Réseaux administration services
COMPUCENTER (IDS NETWORKS)
RESEAUX D'INFRASTRUCTURES NUMERIQUES
Computer finance
RESEAUX TELECOM
COMTEP OUEST
Residmedia
CONCEPT INFORMATIQUE TELECOM
RESOMATIQUE SA
CONCEPTION ET REALISATION DE SYSTEMES ET D'APPLICATION POUR INTERNET ET RESEAUX
Resophone services
CONCORD TELECOM
RESOPTIC
Conetic
RESOTEL
CONEXDATA
RETIS COMMUNICATION
CONEXTEL
REZOCEAN
CONFLUENCES FIBRE
Rezopole
Connectel
Rezozen
CONNECTICS
RFC COMMUNICATIONS ET SYSTEMES SA
CONNECTION
RIEDEL NETWORKS
Connex it
RING2 COMMUNICATIONS LIMITED
CONNEXION BY BOEING IRELAND LIMITED
RINGTRUE SOLUTIONS LTD
CONSEIL GENERAL DE GUYANE
RIQUET INFO
CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE
Risc group IT solutions
Conseil général de la Vendée
R'LAN
CONSEIL GENERAL DE L'AUBE
Rouen wireless
CONSEIL GENERAL DE L'OISE
ROVIL
CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE
RTM NEOPHONE
CONSEIL GENERAL DES ARDENNES
RUBIS SERVICES
CONSEIL GENERAL DES COTES-D'ARMOR
RUE CONSTANCE
Conseil général du Jura
S.H.B. Invest
CONSEIL RESEAU TELE-INFORMATIQUE
S.H.D. (Solution d'Hébergement Durable)
Consept services
S@RTEL
CONSULTING MARKETING DEVELOPMENT INTERNATIONAL SALAM ALICOM
S2E ENERGIE
CONVERGENCE BUSINESS
Saba Statia Cable system B.V.
CORDIER SERVICES ET MULTIMEDIA
SABAA INFORMATIQUE VITRE
CORIOLIS TELECOM SAS
SACLAK NETWORK
Corporate distribution diversity
SAINT BARTH TELECOM
CORSE DIFFUSION INFORMATIQUE
Saint Martin cable
CORSICA HAUT DEBIT
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY TEL CELL SARL
CORSICA NETWORKS
Sames wireless
Cosne Vincent
SANEF
COTEAUX ET VALLEE DE L'HERS NETWORKS-COVAL NETWORKS
SAP France
COVAGE
SARL ATOO
COVAGE NETWORKS
SARL BEARN INFORMATIQUE
COVAGE SERVICES
SARL JMB
COVERAGE COMMUNICATION
SARL LUXINET
CPM Informatique
SARL MEYER TELECOM
C'PRO INFORMATIQUE
SARL MICRO PRO
CREALIZ
SARVIS
CREAWEB
SAS NOT
CRYPTEO
SAS SPM Telecom
CRYZOTECH
SATCONTACT
CS 12
SATELLITE FRANCE GROUP
CTS COMPUTERS AND TELECOMMUNICATIONS SYSTEMS
SATELSYS
CTV
SAVEHO
CUBE
SCI BECHASEL
CUCCIARRE JEAN MARC JOSEPH
SCIPIO
CUE Clermont Université
SD NUM SAS
CUSTOM CONNECT MW B.V.
SDCI
CVF
SEACOM FRANCE
CYBER EUROP
SEACOM.SAT
CYBERLAND
SECUR NET SARL
CYBERPORTE SARL
SECURITY KEEPERS
D2SI INFORMATIQUE SERVICES
SEINE ESSONNE TRES HAUT DEBIT
DAHCAR TELECOM INCORPORATED N.V.
SEINE ESTUAIRE NETWORKS
Daisy wholesale limited
SEM E-TERA
DALASON GMBH
SEM@FOR 77
DALIX JULIEN
SEMITA
DARTY TELECOM
Senso telecom
DATA
SEQUALUM SAS
DATA CONCEPT INFORMATIQUE
SEQUANTIC TELECOM
Data Telecom
SERINYA TELECOM
Datacampus
SERNIGUET MYRIAM (MTH)
DATAVOLT
SERTA
Dauphin telecom
SERVEURCOM
DE GRASSE DES PRINCES D'ANTIBES Arnaud
SERVICE DE TRAITEMENT PAR ORDINATEUR DE LA REUNION
DEBITEL FRANCE
SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETE
DECLIC TELECOM
Service equipement ingeniere informatique
Decyben
SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES SAS
DEDALOS
SERVITICS
DELFOSSE TELECOM
SES ASTRA
Delfynet France
SES BROADBAND SERVICES
Delta multimedia France
Sewan communications
Delta-line
SGN TELECOM
DEMASYS
SHAKTIWARE
DEMCOM
SHANKAA
DENAROO
Sigfox
Département de la Lozère
SIGMA INFORMATIQUE
Département de la Saône-et-Loire
SIGMAZ
Département de l'Isère
SIGNORET TELECOM
Département de l'Yonne
SIKATEL
Département des Deux-Sèvres
SIMPLICITEL
Département des Pyrénées-Atlantiques
SIPARTECH SARL
Département du Morbihan
SIPEO
DEVCLIC
SIRIUS-INNOVATION
DEVNET SA
SIVOM LA MOTTE-TURRIERS
DEVOPSYS
Sixtocom France
DEVTEL
SKIWEBCENTER
DEXIAN INFORMATIQUE
SKYLOGIC ITALIA SPA
DGCOM
SKYPE COMMUNICATIONS S.à.r.l.
Diabolocom
SLC INGENERY
DIAKITE MOUHAMED
Smart business provider
DIATEM
SMART GESTION
DIDWW IRELAND LIMITED
Smartjog
Digicel Antilles françaises Guyane
Smartsurf
Digicel Investments France
SMCD GROUPE
DIGICUBE
Snef
Digital virgo entertainment
SNS-TECHNOLOGY
DIGITAL VIRGO FRANCE
SOBECA
Digitali
Social network development
DIGITRAD FRANCE
SOCIETE ACTIF ASSISTANCE COORDINATION TECHNIQUE INGENIERIE FINANCIERE
DIRECT ONE
Société anonyme de la raffinerie des Antilles
DIRLAND SA
SOCIETE CARTEL
DISDIER JEAN-CHRISTOPHE
SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION - SCT
DISTEO 2NSI
SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION ANONYME A CAPITAL VARIABLE SCOPELEC
DOKOTEL
SOCIETE DE DIFFUSION VIDEOTEX PLURIMEDIA
DOLMEN IT
SOCIETE DE GESTION COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
DOMOTEK
Société de gestion et d'ingenierie de réseaux
DOMSPOT
Société de télécommunications de l'Ouest parisien stop
DOONYA TECHNOLOGIES
Société de téléphonie et communication
DOOP
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION DE BANDOL
DOT SMART
SOCIETE D'ELECTRIFICATION RURALE DU CARMAUSIN
Doubs la fibre
SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
DOVOCOM
Société d'études téléphoniques et d'assistance technique
Duhayon Bruno
SOCIETE D'EXPLOITATION DE CENTRE DES CONGRES DE SAINT ETIENNE
DULCINEO
SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE
DUNKERQUE GRAND LITTORAL NETWORKS
SOCIETE D'INGENIERIE SYSTEME TELECOM ET RESEAUX (SISTEER)
DURAND SANDRINE
SOCIETE DU HAUT DEBIT-SHD
DUTY VOICES
Société fiduciaire d'expertise et de révision
DV-IPX
Société française du radiotéléphone
DVPRO 2000
SOCIETE LOCALE D'EXPLOITATION DU CABLE DE L'AGGLOMERATION
DYNATERA
SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE
E KIP MEDITERRANEE INFORMATIQUE
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
E* message wireless information services France
SOCIETE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
E.D.R. (Mediafibre)
SOCIETE NOUVELLE AES DANA
E.P.M. connectique
SOCIETE PALOISE POUR LE TRES HAUT DEBIT (SPTHD)
E.S.E. S.A.R.L.
SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS LOCALES ET RURALES (SDCLR)
E.S.T. Com
Société publique locale pour l'aménagment numérique de la Guyane
Eagle telecom
Société réunionnaise du radiotéléphone
EASYCELL SERVICES
SODIFCOM
Easylia
SOFTBOOKING
Easynet
SOGEA NETWORKS
EBLULITE
Sogeprom
EBM TELECOM AG
Sogetrel
Eco laser
Solaris mobile Ltd
e-Compendium
SOLDIS TELECOM
ECRITEL
Solstice Grand Angoulême
EDGI CONSEIL
SOLSTIS
EDI-MEDIAS
SOLUTIONS.NET
Edipoles
Somnus
Edx network
Sopari
Effigib
SOREGIES
Effilab
Southern caribbean fiber
EFFINEO
SOWILO NETWORK
Eiffage connectic 78
Spartel services
EIFFAGE ENERGIE BASSE NORMANDIE
SPIE COMMUNICATIONS
Eiffage énergie communications, réseaux & sécurité
SPL SAINTE-ANNE 2 0
EIKO
SPOT COFFEE
E-kanopi
SPRINTLINK FRANCE SAS
EL HADRI MOHAMMED
SPRINT-TELECOM
ELAN SARL
STELLA TELECOM
Electricite generale et courants faibles
STIME
ELEPHANT TALK COMMUNICATIONS FRANCE SAS
STJ
ELIT ECHNOLOGIES
STOI INTERNET
ELITE COMMUNICATIONS EUROPE
Sulpice SAS
Eloquant
SUNTEL
EMERA
SWITCH TELECOM
EMETTEL
Sybase 365 SAS
ENDEIS TELECOM
Sybase France SARL
E-NEOLAB
SYBORD
Engelvin T.P. reseaux
SYCOMORE 64
ENOXIA
SYLAXE
ENSEMBLE
SYLLAGE
Entratel services
Symacom
Entreprise de nouvelles technologies des Alpes
SYMARS TECHNOLOGY
ENTREPRISE DECIMA
SYNAPS INFORMATIQUE
ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Syndicat d'électrification de la région de Sedan
ENTREPRISE INDIVIDUELLE AMOAKON
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LOIRE ATLANTIQUE (SYDELA)
Entreprise téléphonique de Tarentaise
SYNDICAT DEPARTMENTAL D'ENERGIE DE DORDOGNE
EONE TELECOM
Syndicat d'équipement des communes des Landes
EPSILON TELECOMMUNICATIONS LIMITED
SYNDICAT D'INITIATIVE DE SAINT-BONNET-LE-FROID
EQH-E QUATEUR LTD
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LA TELEDISTRIBUTION
Equant France
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE D'EQUIPEMENT ET D'ENVIRONNEMENT NIEVRE
EQUATION
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'AIN
ERENIS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Ergatel France
Syndicat intercommunal des collectivités territoriales informatisées des Alpes-Méditerranée
ER-LAN
SYNDICAT MIXTE ARDECHE DROME NUMERIQUE
ERSIC
Syndicat mixte de coopération territoriale Megalis Bretagne
ESCARIO BLANCO JULIEN (AZYLOG)
Syndicat mixte dorsal
Esendex
SYNDICAT MIXTE DOUBS TRES HAUT DEBIT
Eseye limited
Syndicat mixte du pays des Cévennes
Espace Technologie
SYNDICAT MIXTE ETUDE DEVELOPT DES SERVICES RESEAU DE COMM ELECTRO PAYS DE LOIRE
Est vidéocommunication
SYNDICAT MIXTE LUMIERE
ETHERACTIS
Syndicat mixte Oise Très Haut Débit
Ethicphone
Syndicat mixte ouvert Eure numérique
ETOILE DIESE
SYNDICAT MIXTE OUVERT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR TRES HAUT DEBIT
ETS COMMUNICATION
Syndicat mixte Périgord numérique
EUCLYDE
SYNDICAT MIXTE RESEAU D'INITIATIVE PUBLIQUE 36
Eure-et-Loir telecom
SYNDICAT MIXTE SEINE-ET-MARNE NUMERIQUE
Eure-et-Loir THD
Syndicat mixte Seine-Maritime numerique
Eurek@
SYNDICAT MIXTE SOMME NUMERIQUE
EURITEL
Synelyans
EURO PHONE
SYNIVERSE TECHNOLOGIES
Euro-Information telecom
SYNTIS
EUROPE TELECOM
SYSEXPERT
EUROPEAN DIRECTORY ASSISTANCE FRANCE
SYSOCO
EUTELSAT SA
System-net
EV CONSULTING
T & D LAN
Evea group
T.D.O. Téléphone de l'Ouest
EVEN MEDIA
TALCO LANGUEDOC SARL
EVOLIX
Tarentaise Net
EWAY TELECOM
TATA COMMUNICATIONS FRANCE
E-WI TECHNOLOGIE
Tawhid.com
EXCABIA
T-CONNECT
Expertisecom
TDC TOTALLOSNINGER A/S
EXPERTMEDIA
TDF
EXPRIMM
TDI SERVICES
EXPRIMM'IT
TEAMBOX
EXTERNAL COM
TECH1PRO
FACTOR FX
TECH'CARE
FAKTORI
TECHNIRESEAUX
FARGAS INFORMATIQUE
TECHNO FINANCE
FARLIS
Technosens
FAX MAIL TELECOM
TECHWEB SOLUTIONS GMBH
FD2J
Teclib
FEDERATION DES RADIOS ASSOCIATIVES EN PAYS DE LA LOIRE (FRAP
TEGE
FEO TELECOM CONSEIL
TEICEE
FHM SOLUTIONS FRANCE
TEKWORLD
FIBRES OPTIQUES DEFENSE - FOD
TEL INFO SERVICES
Fiducial cloud
Tel.com 2000
Fillols sans fils
TELCOMPRO
FILO
TELECOM EGYPT FRANCE SAS
FINAREA SA
TELECOM ITALIA SA
FITE NET
TELECOM ITALIA SPARKLE SPA
FLOW LINE
TELECOM MONETIQUE
FM PROJET
TELECOM RESEAUX SERVICES
FM TELECOM
Telecom studio
FMI TELECOM
Telecom.object
FOGG MOBILE AB
Telecoming Connectivity
FONDRAS DENIS
TELECOMMUNICATION OCEAN INDIEN (STOI)
FONEE
TELECOMS ENTREPRISES
FONTAINE BRIGITTE
TELECOMS IP & SERVICES
FONTAINE DIDIER
Telecopolis
FORCLUM NUMERIQUE
TELEFONICA INTERNATIONAL WHOLESALE SERVICES FRANCE
FORTEL
TELEGLOBE FRANCE INTERNATIONAL
France CitéVision
TELEHOUSE INTERNATIONAL CORPORATION OF EUROPE LTD
FRANCE COMMUNICATION
TELEKOM MALAYSIA (UK) LIMITED
FRANCE FPS
Telemaque
FRANCE IP
Telemaque edition
FRANCE SECURITE SYSTEMES
TELEMEDIA
FRANCE WIRELESS TECHNOLOGIES
TELEMEDIA COMMUNICATIONS
Franciliens.net
TELEMONDIAL
Free
TELENEO
Free Infrastructure
TELENET HOSTING
Free mobile
TELENOR GLOBAL SERVICES AS
Frekences
Téléplanète
French data network
Telerys communication
FRONTIER SOFTWARE
TELESOFT
FULLSAVE
TELETECHNO
Futur telecom
Televia
G2F.COM
TELEVISION FRANCAISE 1 SA
G2J.COM
Telfax communications
GBI HQ COOPERATIEF U.A.
Telforfree
GEDR GLOBAL TECHNOLOGIES
TELIASONERA INTERNATIONAL CARRIER FRANCE
GENIE TELECOM
TELINK
Gen-IP Solutions
TELLIS
GENIPROJ
TELLPE
Genuxsys
TELLUS
Geo telephonie
TELOISE
Geocom
TELSAM SAS
GEOLOCALISATION DEVELOPPEMENT ELECTRONIQUE ET VIDEO SURVEILLANCE
TELSTRA LIMITED
Gibmedia
TEOLA
GILLIBERT GEORGES
TERRA VIRTUAL
Ginkgo
TERRITOIRES SANS FIL
GIP Vendée numérique
Tetaneutral.net
GIRONDE HAUT DEBIT
TextMe France
Gixe
THALES COMMUNICATIONS & SECURITY SAS
GLOBAL CARIBBEAN FIBER
THECALLR
Global caribbean network
Thoth
GLOBAL CONNECT BV
THURAYA TELECOMMUNICATIONS COMPANY
Global transit France
TI GATESWORLD LIMITED
GLOBALCOM
Timaca
Globaltel
Timepiece - servicos de consultoria LDA
Globecast France
TIS FRANCE SAS
GO TELECOM
TISCALI INTERNATIONAL NETWORK SAS
GOCHINA
Tl systèmes
Gotel
TLC MOBILE
GRAND CHALON NETWORKS
TLIC
GRAND DAX TRES HAUT DEBIT
T-MOBILE HOTSPOT GmbH
Grand Lille TV
TOGGENBURGER
GRAND POITIERS NETWORKS
Tolosane informatique
GRENIER DES MASCAREIGNES-OCEAN INDIEN
TopMeeting
Grenoble wireless
TOUBATEL
GROUPE B6
TOUCHBASE CONEXION LIMITED
GROUPE HGT
Touraine data network
GROUPE ISE JULLIOT
TOURS METROPOLE NUMERIQUE
GROUPE KM
TOWERCAST
Groupe rennais pour un internet fourni de maniere ouverte et neutre
TRADE OFF
Groupe telecoms de l'Ouest
TRADING PARTNERS
GS Communication
Tradingcom Europe
GTIE TELECOMS
TRAFF-X SA
GUADELOUPE TELEPHONE MOBILE
TRANQUIL I.T.SYSTEMS
GUET@LI HAUT DEBIT
TRANSACTION NETWORK SERVICES
GULFSAT
Transatel
GUYACOM
TRANSMISSION
GUYANE NETWORKS
Trebons haut débit
Guyane numérique
TREVEON
GUYANE TELEPHONE MOBILE
Trinaps
HAKA TELECOM
TROPICAL IPTV STREAMS
Halys
Troude Mathieu Christian
HAUT DEBIT.NET
Troyes telecom
Haute Aspe haut débit
TRUPHONE LIMITED
HAUT-RHIN TELECOM
TRUST INFO SARL
HAVILA TELECOM
TRUSTIVE LIMITED
HDD
TSP ONE LIMITED
HDRR 52 SAS
T-SYSTEMS FRANCE
HDRR FRANCE SAS
T-SYSTEMS TELECOMMUNICATION SERVICES FRANCE
HEAPSYS
TUTOR 18
HELBERT EMMANUEL
Tutor 2 Sarres
HELIANTIS
Tutor Calvados
HELLOVISIO
TUTOR MOULINS-LES-METZ
HERAULT TELECOM
TUTOR NANCY
HEWLETT-PACKARD COMPANY
TV Ardèche
Hewlett-Packard France
TV COM
HEXAGLOBE
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Fait à Paris, le 2 juillet 2015.
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