Article 6
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes
NOR : INTD1513912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/14/INTD1513912D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/14/2015-1289/jo/article_6
Texte n°22