Article 5
Un rapport portant sur les conditions d'application du présent décret est établi par le ministre de l'intérieur avant le 1er juillet 2017.
Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes
NOR : INTD1513912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/14/INTD1513912D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/14/2015-1289/jo/article_5
Texte n°22