Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à Mme Isabelle Delamour, responsable des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CDCJ1524406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/12/CDCJ1524406A/jo/article_11
Texte n°12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à Mme Isabelle Delamour, responsable des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
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