Arrêté du 12 octobre 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : CDCJ1524406A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/12/CDCJ1524406A/jo/article_11

Texte n°12

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à Mme Isabelle Delamour, responsable des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.