Article 1
Les deux lignes correspondant aux communes de Boëge et de Saint-André-de-Boëge sont supprimées du tableau annexé au décret du 10 mai 2013 susvisé.
Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
NOR : ETLL1513279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/ETLL1513279D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1284/jo/article_1
Texte n°47