Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1517970D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517970D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1277/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


L'arrêté du 24 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires et l'arrêté du 30 mai 2003 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires sont abrogés.