Article 2
La transmission des documents visés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée électroniquement conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR : ETLL1513294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/7/ETLL1513294A/jo/article_2
Texte n°30