Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : EINC1510555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/EINC1510555D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/2015-1252/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Des suppléments peuvent être prévus pour :
1° La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ;
2° La prise en charge d'animaux ;
3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ;
4° La réservation du taxi.