Article 8
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
NOR : ETLL1515423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/31/ETLL1515423A/jo/article_8
Texte n°35