Article 11
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
NOR : ETLL1515422A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/31/ETLL1515422A/jo/article_11
Texte n°34