Article 2
La présente décision sera transmise au ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé, qui en assurera la publication au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 septembre 2015 fixant le taux de participation de l'assuré mentionné à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour les prestations hospitalières sans hospitalisation et les actes et consultations qui y sont associés
NOR : AFSU1522838S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/9/17/AFSU1522838S/jo/article_2
Texte n°10