Décision du 17 septembre 2015 fixant le taux de participation de l'assuré mentionné à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour les prestations hospitalières sans hospitalisation et les actes et consultations qui y sont associés

Version INITIALE

NOR : AFSU1522838S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/9/17/AFSU1522838S/jo/article_1

Texte n°10