Article 4
Au premier alinéa de l'annexe du décret du 29 novembre 2001 susvisé, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
Décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de l'Etat au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville
NOR : RDFF1518811D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/RDFF1518811D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/2015-1221/jo/article_4
Texte n°37