Arrêté du 29 septembre 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : FCPK1500061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/29/FCPK1500061A/jo/article_17

Texte n°10

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Le Saux, délégation est donnée à M. Michel Sargeac, responsable du service solidarité, et à M. André Sapin, responsable du service risques professionnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service en charge de la solidarité et des risques professionnels.