Décision DG du 12 août 2015 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic

Version INITIALE

NOR : AFSM1520346S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/8/12/AFSM1520346S/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Les exploitants des installations de radiodiagnostic mettent en œuvre le contrôle de qualité, selon les modalités prévues à l'article 1er, dix-huit mois après la publication de la présente décision. La décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic est abrogée à cette même date.