Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer

Version INITIALE

NOR : DEVT1511833D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/28/DEVT1511833D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/28/2015-1191/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Pour l'application de l'article 2 du présent décret, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont exercées :
1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : par le directeur de la mer ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon : par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.