Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer

Version INITIALE

NOR : DEVT1511833D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/28/DEVT1511833D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/28/2015-1191/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Reçoivent un numéro national d'identification :
1° Tous gens de mer, préalablement à leur inscription sur la liste d'équipage, mentionnée à l'article L. 5522-3 du code des transports, d'un navire battant pavillon français immatriculé en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Tous élèves des lycées professionnels maritimes et des centres de formation agréés pour la formation professionnelle maritime initiale, situés en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au début de leur scolarité ;
3° Tous élèves de l'Ecole nationale supérieure maritime, au début de leur scolarité.