Arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectacles

Version INITIALE

NOR : MCCD1516718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/21/MCCD1516718A/jo/article_11

Texte n°28

Article 11


I. - Les demandes d'agrément adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle.
II. - Les organismes agréés au titre de l'arrêté du 30 juin 2004 susmentionné conservent leur agrément jusqu'à l'échéance de leur validité.