Article 2
Tout organisme qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-231 et R. 543-233 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement
NOR : DEVP1510015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/14/DEVP1510015A/jo/article_2
Texte n°3