Décret du 24 septembre 2015 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. d'ABZAC (Henri)

Version INITIALE

NOR : INTA1518412D

Texte n°61

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.