Décret n° 2015-1172 du 22 septembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSP1518004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/22/AFSP1518004D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/22/2015-1172/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.