Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : FCPT1515214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/21/FCPT1515214A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.