Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral

Version INITIALE

NOR : INTA1514447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/22/INTA1514447D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/22/2015-1169/jo/article_7

Texte n°22

Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral

Article 7


Il est créé, dans le code électoral, un article R. 25-3 ainsi rédigé :


« Art. R. 25-3. - Pour l'application des livres Ier et IV, la métropole de Lyon est assimilée à un département. »