Article 3
L'article D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2 et les articles D. 612-32-3 et D. 613-32-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS1518225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/MENS1518225D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/2015-1168/jo/article_3
Texte n°7
L'article D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2 et les articles D. 612-32-3 et D. 613-32-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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