Article 14
A l'exception des deux premiers alinéas de l'article 3 ainsi que des articles 7, 9 et 11 à 13, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR : FCPT1516057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/11/FCPT1516057A/jo/article_14
Texte n°19