Article 3
Le versement annuel à la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 1er est accompagné d'un flux d'information comptable détaillant la ventilation de chaque taxe par attributaire final.
Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
NOR : FCPS1516768D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/14/FCPS1516768D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/14/2015-1137/jo/article_3
Texte n°10