Article 2
En cas de recouvrement partiel de la taxe prévue aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts, les dispositions de l'article D. 131-6-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent.
Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
NOR : FCPS1516768D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/14/FCPS1516768D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/14/2015-1137/jo/article_2
Texte n°10