Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural

Version INITIALE

NOR : AGRT1508691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/26/AGRT1508691A/jo/article_11

Texte n°20

Article 11


Pour chaque projet aidé par des crédits d'Etat, un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est systématiquement recherché. Toutefois, l'Etat peut intervenir en financement additionnel, en veillant à articuler le financement des projets avec les autres financeurs nationaux.