Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural

Version INITIALE

NOR : AGRT1508691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/26/AGRT1508691A/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Pour les crédits de l'Etat, les modalités d'application de la majoration en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l'annexe II du règlement FEADER susvisé seront précisées par une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture.