Décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS1510999D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/31/AGRS1510999D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/31/2015-1107/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.