Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
NOR : AGRS1510999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/31/AGRS1510999D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/31/2015-1107/jo/article_2
Texte n°35